déLa réglementation des locations de courte durée en copropriété évolue.
Depuis la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, les copropriétés peuvent désormais interdire les locations de courte durée, c’est à dire, les meublés touristiques de type Airbnb avec une majorité assouplie en assemblée générale, alors qu’une unanimité était auparavant nécessaire. Cette évolution vise à répondre aux tensions croissantes dans certains immeubles confrontés aux nuisances liées à la location saisonnière.
Mais cette possibilité reste strictement encadrée. Interdire les locations de courte durée, ne peut concerner que les lots d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale du propriétaire et uniquement si le règlement de copropriété interdit déjà les activités commerciales dans l’immeuble. En pratique, les copropriétés dotées d’une clause « d’habitation bourgeoise » pourraient être concernées.
Le syndic devra donc vérifier attentivement la conformité des résolutions proposées afin d’éviter tout risque d’annulation judiciaire. En effet, un vote ne respectant pas les nouvelles conditions pourrait engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Enfin, le dispositif a longtemps suscité des interrogations juridiques, même si le Conseil constitutionnel a depuis validé le principe de ces nouvelles règles. Une décision qui ouvre la voie à un encadrement plus ferme des locations touristiques au sein des copropriétés.
Source : Galian smabtp
Les choses à savoir avant de avant de proposer votre logement en location de courte durée dans une copropriété
Vérifiez les points essentiels suivants :
- Règlement de copropriété : vérifiez que le règlement autorise la location de courte durée.
- Règles de la commune : certaines villes imposent une déclaration, un numéro d’enregistrement ou une autorisation.
- Assurance : vérifiez que votre contrat couvre ce type de location.
- Fiscalité : vous devez déclarer les revenus issus de la location.
- Respect de la copropriété : informez les occupants des règles de l’immeuble afin de limiter les nuisances.
- Sécurité : le logement doit être conforme aux exigences de sécurité (détecteur de fumée, installations en bon état, etc.).
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